Comment obtenir une contre-expertise incendie après un sinistre ?

Au début, le sinistré non satisfait engage par ses propres frais un nouveau contre-expert pour évaluer les pertes et dégâts occasionnés par l’incendie. Si le résultat de cette contre-expertise est favorable, l’expert et le contre-expert vont se concerter pour établir une nouvelle indemnisation.

S’ils ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, l’affaire sera attribuée à un troisième expert. Le coût de cette requête sera pris en charge par le sinistré et son assureur.

Lorsque l’intervention de ces deux contre-experts ne décante pas toujours la situation, il faut recourir à la médiation de justice ou porter l’affaire devant les tribunaux.

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Quand peut-on enclencher une procédure de contre-expertise incendie ?

La souscription à une assurance incendie permet de profiter d’un accompagnement en cas de sinistre. L’assuré profite d’une compensation à hauteur des dégâts occasionnés par l’incendie. Avant cela, il faudrait que l’assurance enclenche la procédure d’indemnisation.

Au terme de ce processus, l’expert désigné par l’assurance établit son rapport des travaux d’investigation. Ce bilan tient compte d’un certain nombre de facteurs.

À savoir :

• Du niveau des dégâts et dommages enregistrés ;
• Les raisons pouvant justifier la survenue de l’incendie ;
• Le niveau de responsabilité du propriétaire des biens ;
• Et les circonstances ayant favorisé la survenue de l’incendie.

Ces différents éléments vont impacter le coût final des frais d’indemnisation. Le refus de l’assuré d’admettre ce premier bilan enclenche la procédure de contre-expertise incendie. Elle reste essentiellement à la charge du sinistré, qui prend ses différents frais en charge.

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Le sinistré engage un contre-expert pour évaluer les pertes et dommages de l’incendie

Pour obtenir une contre-expertise, le sinistré engage un nouvel expert qui reprend le processus d’évaluation des coûts d’indemnisation.

En commençant ce processus, il a la possibilité d’obtenir les mêmes résultats que la précédente investigation ou aboutir à une conclusion différente.

La tâche assignée au contre-expert

Le contre-expert a pour mission de réévaluer les pertes et les dégâts occasionnés par l’incendie, pour établir une nouvelle indemnisation. Il se trouve à la charge du sinistré, qui lui paie l’intégralité de ses frais de mission.

Le sinistré est convié à l’assister tout au long des travaux et à lui fournir les mêmes informations, lors de la précédente enquête. Il s’agit de la justesse des données qui seront fournies, puisque le nouveau rapport en dépendra aussi.

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Son rapport tiendra compte des données recueillies ainsi que des observations faites. Avec le degré des dégâts orchestrés, le contre-expert lui établira son rapport d’indemnisation. Une comparaison sera établie entre les deux rapports, pour tirer les conclusions évidentes.

Quels sont les dénouements possibles de cette contre-expertise ?

Au terme de cette contre-expertise, on pourra aboutir à un certain nombre de conclusions. Il est possible que le contre-expert prononce une sentence équivoque à celle du premier expert.

Dans un tel cas, le sinistré a le choix de se plier pour percevoir le montant de la compensation ou d’opter pour d’autres recours. En toute franchise, l’idéal serait de s’en arrêter là en respectant la décision prononcée.

En revanche, vous pourrez également obtenir une indemnisation contradictoire à la première. Dans ce cas, les deux experts sont conviés à se concerter pour proposer un nouveau rapport d’indemnisation.

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Si l’entente est de mise, vous obtiendrez une nouvelle indemnisation, qui pourra vous satisfaire. En revanche, si les deux parties ne parviennent pas à un terrain favorable, un troisième expert sera nommé pour conduire les investigations.

La nomination d’un troisième expert en cas de divergence des deux premières conclusions

Lorsque les deux premiers experts ne s’entendent pas sur l’indemnisation, il faudra inclure un troisième expert dans le processus. Il essayera de trouver un terrain favorable, pour que les deux parties s’entendent sur un consensus.

Concernant l’intervention du troisième expert, le coût des travaux incombe à la responsabilité de l’assuré et de l’assurance. Les deux parties doivent se mettre d’accord pour sa désignation.

Un facteur important, qui témoignera davantage de l’impartialité de sa décision. S’ils rencontrent des difficultés pour la désignation des experts, alors le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) est habilité à prendre le dossier en main.

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Avec ce collège d’experts, il y a plus de chances que la situation obtienne un avis favorable. La décision de la majorité des voix est celle qui passera. Ils proposeront un rapport d’indemnisation plus adéquat.

Il est possible que l’assuré n’obtienne pas d’avis favorable suite à l’intervention de ce troisième expert, il existe d’autres recours exploitables à cet effet. C’est ce qu’on pourrait qualifier de recours.

Quels sont les ultimes recours pour obtenir une contre-expertise incendie ?

Après s’être opposé à de nombreuses occasions aux décisions des experts, il faudra essayer les dernières voies de recours. À ce niveau, vous avez la possibilité de recourir à la médiation d’assurance ou de vous retrouver en face des tribunaux.

Avant d’y recourir, vous devrez être sûre que vous avez des raisons valables et légitimes d’obtenir gain de cause. Soyez rassuré que vous ayez des arguments solides et convaincants à faire valoir.

Recourir à la médiation d’assurance

La médiation d’assurance est une option efficace, qui s’offre à vous pour vous permettre d’obtenir une contre-expertise. Cette stratégie est pratique et elle est gratuite. Elle vous épargne des dépenses et vous offre une alternative efficace pour vous faire entendre.

Vous gagnerez de précieuses minutes en évitant les pertes de temps. Un processus moins contraignant que les options judiciaires.Ce qui est primordial et recommandé est de fournir les informations utiles pour le bon déroulement de la procédure.

Porter l’affaire devant les tribunaux

En dernier recours, vous avez la possibilité de porter l’affaire devant les tribunaux pour faciliter les choses. Pour en arriver là, soyez certains que vous disposez de preuves irréfutables, qui vous permettent de maximiser vos chances.

Vous devrez prévoir un budget conséquent et avoir de la patience. Puisque cette procédure nécessite plus de temps avant que le verdict soit prononcé. Si vous disposez d’une protection juridique, il y a plus de chances de faire vite évoluer les choses.

Tout commence au niveau du TGI qui délègue le dossier à un expert judiciaire, qui se charge de son étude. Ce dernier établira son propre rapport, qui sera transmis au jury pour la délibération. Une fois la décision rendue publique, les deux parties devront s’y conformer.

La garantie des honoraires d’experts : la formule idéale pour obtenir une contre-expertise à prix réduit

Dans la procédure de la contre-expertise, c’est l’assuré qui prend en charge les frais de désignation de l’expert. Ce qui représente de grandes dépenses. Or, la garantie des honoraires d’experts vous permet d’alléger ces dépenses.

Certaines assurances incluent cette garantie dans leurs offres. C’est pourquoi il est important de bien choisir votre assureur. Vous profiterez à la fois d’une garantie juridique et des honoraires d’experts.

La question du choix s’impose dans cette perspective. Il serait idéal d’utiliser un comparateur de devis, pour choisir la formule qui pourra vous protéger au maximum. Ce qui vous permet de profiter de l’accompagnement nécessaire, en cas de litige.