Architecte, permis de construire et permis de diviser : on fait le tour du sujet

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La construction et la rénovation de maisons sont soumises à certaines règles. Il est notamment obligatoire d’avoir un permis de construire pour des changements de cloisons ou de divisions, et entre autres un permis de rénover ou un permis de mise en location. Ça rentre dans ce qu’on appelle autorisation d’urbanisme. Le but est d’éviter la prolifération des logements indécents ou ce qu’on appelle le mal-logement, et donc de bloquer les marchands de sommeil qui les font louer cher. Un permis d’excavation et un permis de coupe pourront également être demandés. La question qui se pose est : quel permis doit-on demander pour une construction, une rénovation ou une division? Doit-on faire appel alors à un constructeur, à un bureau d’étude ou à un architecte ?

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Quand faire appel à un architecte

La réponse est simple : il faut recourir à un permis de construire architecte si la surface des constructions, correspondant à la dimension du plancher, dépasse 150 m² ou si la construction touche à des murs porteurs. Pour ce dernier cas toutefois, il est possible d’opter pour un ingénieur de bâtiment. En dehors de ces conditions, on peut faire appel aux deux autres professionnels. Un architecte conçoit, surveille et conseille, depuis les premières étapes d’une construction, d’un agrandissement ou d’une modification d’un bâtiment, et ce jusqu’à la fin des travaux.

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Le permis de construire

Construction nouvelle

Le permis de construire est un passage obligé à toute construction nouvelle, de plus de 20 m², peu importe qu’il y ait ajout ou non de fondation. Il peut s’agir d’une maison individuelle ou d’une maison à louer ou à vendre ou à mettre à disposition de quelqu’un, auquel cas il faudra prévoir une accessibilité aux handicapés. Il en va de même pour une extension, à une certaine condition. Dans le cas contraire, c’est-à-dire pour la construction d’une surface comprise entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux suffit.

Construction nouvelle

Agrandissement d’une maison individuelle et rénovation

L’agrandissement de votre maison concerne l’ajout d’une structure, comme une véranda, ou d’une pièce, comme un garage, une cabane ou un abri de jardin. Dans ce cas, il est aussi nécessaire d’avoir un permis de construire. Construire un abri de piscine aux abords d’un site patrimonial remarquable, d’un monument historique ou d’un site classé est sujet à la même condition. Vous devez également déposer votre demande de permis de construire si, à votre maison individuelle, vous prévoyez d’ajouter une piscine découverte avec un bassin supérieur à 100 m², ou une piscine couverte avec un bassin dont la surface est comprise entre 10 et 100 m² et munie d’une hauteur supérieure à 1,80 m en partant du sol.

Agrandissement d’une maison

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Dans le cas d’un changement de destination

Le changement de destination survient dans le cas où une habitation dans son intégralité ou partiellement devient un commerce, et inversement. Un permis de construire serait alors requis si on va toucher à la structure porteuse ou à la façade de la construction pendant les travaux. Dans le cas contraire, une déclaration préalable de travaux suffit.

changement de destination

Les conditions et les délais d’une permis de construire

Le permis de construire démontre qu’une maison respecte le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou le POS (plan d’occupation des sols) de la commune. Il est question entre autres de conformité des sols, des dimensions, de l’architecture, de l’assainissement et de l’aménagement de leurs abords. Cette autorisation s’obtient dans un délai de 20 jours et est valide pour 3 ans jusqu’à 5 ans, s’il est renouvelé deux fois par un an chacun. Il reste valide tant qu’on commence la construction durant ces trois et qu’on ne l’arrête pas d’un an ou plus en cours de route.

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Le permis de diviser

Cette obligation est prévue par les articles L.111-6-1-1 et L.111-6-1-2 du code de la construction et de l’habitation. Ce n’est pas présent partout en France mais seulement dans les zones à risque, c’est-à-dire là où on est le plus susceptible de trouver des logements indécents. Il faudra donc vous renseigner à la mairie de votre ville pour en avoir le cœur net. A savoir qu’un logement est considéré décent lorsqu’il dispose d’une installation d’alimentation en eau potable, d’un équipement électrique pour faire fonctionner les éléments nécessaires ayant besoin de courant, dont la cuisinière, et d’un système d’évacuation des eaux usées des toilettes et de la cuisine. Inutile de mentionner que la maison doit avoir au moins une porte et une fenêtre.

Ce permis ne sera pas octroyé dans le cas d’un logement qui est sujet à un arrêté d’insalubrité ou un arrêté de péril. L’habitation doit par ailleurs répondre à la limite inférieure de la surface habitable, qui est de 14m². A bien considérer le fait que vous perdez de la surface habitable en construisant entre autres des murs, des cloisons ou des marches. La surface sous la cage d’escalier est aussi perdue, ou celle d’un ascenseur. Vous l’aurez en moins de 15 jours.