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Si votre voisin a l’habitude de se servir dans vos fruits qui débordent sur son terrain et que vous ignorez s’il en a le droit, voici quelques informations tirées du Code civil pour éclairer votre lanterne.
Que dit la loi à ce sujet ?
La loi est claire : les fruits tombés des branches d’un arbre sans intervention tierce relèvent de l’autorité du propriétaire du terrain où ils sont tombés.
Par conséquent, c’est bien au propriétaire (ou au locataire le cas échéant) qu’ils appartiennent, et celui-ci peut les récolter en toute légalité.
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Toutefois, votre voisin ne peut pas cueillir vos fruits directement de l’arbre, même si vos branches surplombent son terrain.
Ce que peut faire votre voisin à son niveau
Votre voisin peut exiger que vous coupiez les branches qui empiètent sur sa propriété, car ce dernier n’a pas le droit de le faire sans autorisation préalable.
L’article 67.3 du Code civil stipule : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ».
Une décision de la Cour de cassation (en 1965) a fait jurisprudence : « Le droit de couper les racines n’exclut pas le droit de demander réparation du préjudice causé par les racines. Ainsi, les dommages provoqués aux canalisations et bâtiments du voisin par les racines d’arbres plantés à la distance légale engagent la responsabilité pour trouble de voisinage ».
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Aussi, lorsque vous prenez quelque chose qui appartient à autrui (dans notre cas un fruit) et que vous ayez l’intention de l’en priver définitivement (probablement en le mangeant), vous commettez techniquement un vol. Cette infraction pénale est passible non seulement de trois ans de prison, mais aussi d’une amende de 45 000 €.
Dans le cas où vous suspectez un vol de vos fruits ou légumes, il est judicieux d’envisager d’abord une approche pacifique. Dans le cas où le fait est avéré, et qu’une résolution à l’amiable n’est pas envisageable, il est possible de porter plainte.
Quid des racines, des brindilles ou des ronces ?
En ce qui concerne ces dernières. Dans le cas où il y a propagation avérée dans votre terrain (dans un jardin mitoyen), le Code civil est clair : vous avez le droit de les couper vous-même, mais « à la limite de la ligne séparative », et ce droit est « imprescriptible ».
Et lorsque les fruits tombent en dehors de la propriété ?
Si les fruits tombent dans un chemin public (ou appartenant à la commune) bordant la propriété, vous pouvez ramasser ceux qui sont tombés au sol. Toutefois, les choses se corsent si les parcelles ne sont pas clôturées, car les promeneurs ne savent pas s’il s’agit d’un terrain public ou privé.
Au risque de croire qu’ils peuvent se permettre de ramasser un fruit tombé par terre alors que ce dernier se trouve dans une propriété privée, le conduisant ainsi à commettre un vol sans le vouloir.
En somme, même si l’idée de récolter gratuitement des fruits sur l’arbre d’un voisin peut sembler tentante, il est important d’en saisir les implications juridiques. Il est préférable de communiquer avec son voisin avant de cueillir ses fruits et de favoriser des relations positives avez les membres de votre communauté.
