Comment remplir le cerfa 6704 abri de jardin ?

Comment remplir le cerfa 6704 abri de jardin ?

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Lorsque vous construisez ou faites installer un abri de jardin, vous pouvez être soumis à certaines réglementations qui mènent à la signature d’un formulaire 6704. Il devient alors important d’en comprendre les tenants et aboutissant pour ne pas vous retrouver avec une amende salée. Voyons donc ce qu’est ce fameux formulaire pour votre construction, ce qu’il implique et quand vous y êtes soumis.

Qu’est-ce que le formulaire 6704 ?

Pour entrer dans le vif du sujet, nous allons commencer par l’identification concrète de ce qu’est le cerfa 6704. Le formulaire cerfa 6704 est un formulaire dont le but est de pouvoir déclarer auprès des impôts que vous avez effectués un certain type de travaux dans votre maison ou sur votre propriété.

Ce genre de formulaire sera particulièrement utile ici puisque nous nous attardons sur le sujet pour le moins pertinent des abris de jardins qui peuvent constituer une véritable construction dans votre jardin.

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À l’achat d’un terrain ou d’une maison, vous déclarez une certaine surface habitable qui peut être modifié par l’acquisition d’un certain type de cabanon de jardin. C’est là que vous devrez remplir le cerfa 6704 abri de jardin.

Qu’est-ce que le formulaire 6704 ?
Source : shutterstock.com

Comment et quand déclarer un abri de jardin ?

Lorsque vous construisez ou faites installer un abri de jardin, ce dernier doit être mesuré en mètres carrés au niveau de son emprise au sol et de l’espace intérieur disponible de l’abri. En effet, vous aurez différentes mesures à prendre selon que votre construction fasse moins de 5 mètres carrés, plus de 5 mètres carrés et plus de 20 mètres carrés.

Un abri peut, en effet, servir à aménager un espace relax pour certains particuliers, ce qui peut alors être considéré comme un espace de vie supplémentaire soumis à certaines règles. C’est cet état de fait qui peut mener à remplir le cerfa 6704 abri de jardin.

Dans le cadre d’une construction de 5 mètres carrés ou moins, vous n’aurez absolument rien à faire, ni déclaration, ni formulaires. Cependant, si votre superficie de construction dépasse les 5 mètres carrés, vous êtes alors tenu de demander un formulaire cerfa 6704 au cours des 90 jours qui suivent la fin des travaux (dès que l’abri est fonctionnel).

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Un abri de jardin entre 5 mètres carrés et 20 mètres carrés devra automatiquement faire l’objet d’une déclaration de travaux que vous devrez communiquer à votre mairie responsable. Si votre construction ou installation fait plus de 20 mètres carrés, vous aurez alors l’obligation de demander un permis de construire.

Quelle est la taxe pour un abri de jardin ?

Pour un cabanon supérieur à 5 mètres carrés, il va vous falloir remplir le cerfa 6704 abri de jardin. Ce document se remplit avec les éléments suivants : 

  • Le nom et le prénom du propriétaire
  • L’adresse
  • Le numéro de maison, la commune et le département
  • L’adresse où se trouve la construction (qui peut changer)
  • Les dates de fin de travaux

Ces éléments remplis, le document doit alors être retourné au centre des impôts fonciers. La taxe qui s’applique alors sur votre construction s’appelle la taxe d’aménagement. Cette dernière varie que vous soyez en Île-de-France où le tarif est de plus de 900 euros le mètre carré ou hors Île-de-France à plus de 800 euros. Cette taxe va se multiplier par le nombre de mètres carrés de la construction et les modalités du territoire comme les taux.

Quelle est la taxe pour un abri de jardin ?
Source : shutterstock.com

Peut-on y être exonéré ?

L’exonération de cette taxe va devoir suivre certaines indications. Par exemple, un abri de jardin qui fait moins de 5 mètres carrés n’aura absolument aucune taxe qui lui sera appliqué. Malheureusement, la loi sera la même si vous utilisez un abri de jardin démontable ou non puisque ce qui est pris en compte, c’est la surface au sol, qu’il y ait des fondations ou non.

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Il existe toutefois des exonérations facultatives qui peuvent être votés par les collectivités territoriales. Ainsi, un cabanon de jardin dont la superficie se situe entre 5 mètres carrés et 20 mètres carrés pourra être exonéré de la taxe d’aménagement.

Vous l’aurez donc bien compris, la construction d’un abri de jardin demande plus qu’une simple préparation de chantier, c’est un véritable casse-tête en termes de documents. Renseignez-vous donc bien auprès de votre mairie et de la collectivité territoriale pour connaître vos droits avant de lancer les travaux et de devoir remplir le cerfa 6704 abri de jardin.

1 avis sur « Comment remplir le cerfa 6704 abri de jardin ? »

  1. Aucune information utile quant à la manière de renseigner les différentes rubriques de ce fameux Cerfa 6704. Du temps perdu a lire cet amassais de généralités.

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