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Vous envisagez des travaux de rénovation dans votre maison ou votre logement ? Ou peut-être la construction d’une piscine dans votre jardin, avec l’ajout d’un abri pour stocker votre outillage ?
Dans tous les cas, il est impératif de déclarer ces modifications architecturales, sous peine de sanctions administratives et pénales. Les dispositifs légaux sont stricts, d’où l’importance de s’informer préalablement avant toute modification à domicile.
Non-déclaration des travaux, quels sont les risques encourus ?
Il est obligatoire de déclarer ou de régulariser les travaux dans certains cas, que ce soit pour des travaux de rénovation ou de constructions nouvelles. Notez que les sanctions administratives et pénales peuvent s’appliquer même après le délai de prescription, ne dispensant pas d’une déclaration.
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En cas de sinistre survenant dans des aménagements non déclarés, votre compagnie d’assurance ne couvrira pas les dommages. De plus, si vous envisagez de vendre votre bien après des constructions extérieures, une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des aménagements annexes sera nécessaire.
Les sanctions pénales peuvent atteindre jusqu’à 300 000 €, avec la possibilité d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à six mois en cas de récidive. Le délai de prescription pour une construction illégale est de six ans à partir de la finalisation des travaux. Au-delà de cette date, les sanctions ne sont plus valables.
Cependant, du point de vue civil, la prescription peut s’étendre jusqu’à 10 ans après les travaux. Pendant cette période, des actions civiles peuvent être engagées par des tiers ayant subi un préjudice en raison de la construction. Dans ce cas, une démolition ou une mise en conformité peut être demandée. Ceux non conformes après leur déclaration peuvent être soumis à une prescription de cinq ans.
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Pourquoi faut-il déclarer les travaux ?
Selon la loi du pays, les travaux ne nécessitent pas nécessairement un permis de construire, mais ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation, selon les étapes de la DP, ou déclaration préalable de travaux.
Cette autorisation ne concerne pas les ceux réalisant une surface au sol de moins de 5 m², la construction de pièces d’une hauteur inférieure à 1,80 m et la construction d’une pente inférieure à 30°.
Toute nouvelle construction doit également être soumise à une autorisation, permettant à l’État de vérifier l’éligibilité et la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur.
La demande d’autorisation est également cruciale vis-à-vis des voisins. La nouvelle construction ne doit pas être adjacente à la clôture de ces derniers et ne doit pas créer d’ombre excessive.
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Quels types de travaux nécessitent une déclaration ?
La DP concerne les nouvelles constructions avec des éléments de plancher compris entre 5 m² et 20 m². Pour des surfaces supérieures à 20 m², un permis de construire est requis. Cela englobe :
- la surélévation d’une maison,
- l’agrandissement d’une construction,
- l’ouverture de murs pour créer des baies vitrées ou des fenêtres,
- l’aménagement d’un abri de jardin,
- la transformation de la nature stricte du bien immobilier.
Selon l’alinéa de l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme, les travaux d’entretien ou de réparation de dommages ne nécessitent pas de déclaration préalable.
